Bonjour,
Les actes de décès et de mariage sont publics respectivement après 50 et 75 ans.
– Pour les actes de naissance, la règle de 100 ans reste d’application.
– Précisons aussi que la réglementation relative aux registres de la population (120 ans) reste inchangée.
Vous ne trouverez pas pour le moment d’actes postérieures à 1910.
Bien à vous
