Modification des délais d’accès aux archives
L’article 166 de la loi du 21 décembre 2018 (Moniteur belge du 31/12/2018 – page 106584 – pdf) modifie l’article 29 du Code Civil en adoptant des délais suivants pour la consultation des archives :
- les décès : 50 ans;
- les mariages : 75 ans;
- les autres dont les naissances : toujours 100 ans.
Ces modifications seraient entrées en vigueur le 31 mars 2019,
Communiqué par Jean Waroux, le 17 janvier 2019 suite à un article dans le site de la Revue Française de Généalalogie